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Site Protégé devant huissier et expert assermenté

Le site Toutaide.com est la propriété de SPRATLEY Conseil, Conseil. La structure du site et de la base des aides, les informations figurant dans la base et nos fiches sont la propriété exclusive de Spratley Conseil.

Les marques SPRATLEY et TOUTAIDE (et leurs logos respectifs) sont déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le site Toutaide est déposé devant notaire et huissier.
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Le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé, numéro 884546.

Rappel : Art. L.335-2 du code de la propriété intellectuelle : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre  production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété  des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages  publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits."

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